Conditions générales d'utilisation
01/08/2023
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Article 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Article 4 - RESPONSABILITÉ
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Article 7 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront les seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'Éditeur aux coordonnées inscrites dans les MENTIONS LÉGALES.
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